La souscription d’une assurance décennale est une obligation pour la plupart des professionnels du bâtiment.
Cette garantie couvre les défauts majeurs rendant l’ouvrage impropre à sa destination pendant dix années après réception.
Changer d’assureur implique souvent une résiliation du contrat d’assurance et la gestion précise du sinistre décennal éventuellement déclaré.
Comprendre les motifs, les documents et la possibilité de reprise de passé aide à anticiper un litige assurance et éviter des coûts imprévus.
A retenir :
- Preuves de résiliation et accusé de réception obligatoires
- Demande de résiliation trois mois après changement d’activité
- Relevé de sinistralité récent indispensable pour nouvelle souscription
- Impossible d’appliquer lois Hamon et Châtel aux professionnels
Motifs et documents pour résilier une assurance décennale
À partir des éléments synthétiques, il convient d’examiner les motifs reconnus et les justificatifs exigés.
Selon le Code des assurances, la résiliation à l’échéance exige un préavis et l’envoi d’une lettre recommandée.
Cette clarification prépare l’examen pratique des pièces nécessaires pour assurer la validité de la démarche.
Motif
Initiateur
Délai d’effet
Référence légale
Échéance annuelle
Assuré
Préavis 2 mois avant échéance
Art. L113-15
Changement ou arrêt d’activité
Assuré
Résiliation effective le mois suivant réception
Art. L113-16
Non-paiement de prime
Assureur
40 jours après mise en demeure
Art. L113-3
Aggravation du risque
Assureur
10 à 30 jours selon cas
Art. L113-4
Documents à fournir :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Relevé de sinistralité de moins de trois mois
- Justificatif de cessation ou modification d’activité
- Copies des courriers échangés avec l’assureur
« J’ai dû fournir un relevé de sinistralité pour obtenir une nouvelle offre auprès d’un assureur concurrent »
Marc D.
La liste des pièces varie selon le cas, notamment pour une reprise de passé lors du changement d’assureur.
La maîtrise des justificatifs facilite la gestion de contrat et prépare la recherche d’une nouvelle offre d’assurance construction.
Résiliation à l’échéance annuelle selon le Code
Ce point reprend la règle générale applicable aux contrats à tacite reconduction annuelle.
Selon le Code des assurances, l’articulation du préavis doit être respectée pour que la résiliation soit opposable.
Changement d’activité et cessation d’entreprise
Ce cas concerne la modification substantielle de l’activité ou la cessation définitive de l’entreprise.
Selon Service-public.fr, l’envoi de la lettre recommandée dans les trois mois suivants le changement est requis pour agir.
Procédure de résiliation et reprise de passé en pratique
Enchaînant sur les justificatifs, il est utile de détailler les étapes administratives et la mécanique de la reprise de passé.
Selon Légifrance, la reprise de passé permet de couvrir des chantiers antérieurs aux nouvelles garanties souscrites par le constructeur.
Étapes administratives de la résiliation
Ce point décrit la procédure concrète à suivre devant l’assureur et les délais à respecter.
La lettre recommandée, l’accusé de réception et le relevé de sinistralité sont des éléments centraux de la démarche.
Étapes de la procédure :
- Rédiger et envoyer une lettre recommandée motivée à l’assureur
- Demander un relevé de sinistralité récent et l’archiver
- Obtenir l’accusé de réception et conserver les preuves
- Solliciter des devis auprès de nouveaux assureurs pour comparaison
« La résiliation pour non-paiement m’a pénalisé longtemps malgré un paiement ultérieur »
Sophie L.
La reprise de passé expliquée pour les anciens chantiers
Cette sous-partie explique comment un nouvel assureur peut accepter de reprendre les couvrements décennaux antérieurs.
Condition
Exigence
Effet
Relevé de sinistralité
Doit dater de moins de trois mois
Permet la tarification et l’acceptation
Dossier chantier
Documents techniques et photos nécessaires
Évaluation du risque retenu
Historique des sinistres
Liste claire des sinistres déclarés
Impact sur prime et acceptation
Accord contractuel
Clause écrite de reprise de passé
Couvre ancienneté des travaux
« L’assureur a repris le passé après étude de mes dossiers, couvrant mes anciens chantiers »
Anne P.
Que faire après une résiliation : trouver un nouvel assureur
Suite à la résiliation, il faut anticiper les conséquences commerciales et préparer la recherche d’une nouvelle garantie décennale.
Selon des courriers types et pratiques de marché, la comparaison des offres repose sur le périmètre de responsabilité civile et les exclusions contractuelles.
Conséquences d’une résiliation par l’assureur
Ce passage précise les effets immédiats sur la trésorerie et sur la capacité à souscrire à nouveau une assurance.
Conséquences financières et pratiques :
- Majoration possible de la prime par le nouvel assureur
- Imposition éventuelle d’un paiement annuel plutôt que mensuel
- Risque de refus d’assurer sans justificatifs détaillés
- Obligation de transparence sur l’historique sinistres
Conseils pour négocier une reprise de passé et limiter un litige assurance
Ce conseil opérationnel aide le professionnel à préparer les éléments de négociation pour limiter les conséquences d’une résiliation.
Conserver un dossier complet, solliciter plusieurs devis et expliquer l’évolution de l’activité améliore vos chances d’obtenir une reprise de passé acceptable.
« Il est préférable de conserver un relevé de sinistralité récent avant toute résiliation pour négocier sereinement »
Paul M.
Source : Légifrance, « Code des assurances – Article L113-16 », Légifrance, 2025 ; Service-public.fr, « Assurance décennale : résiliation », Service-public.fr, 2024.