À Genève, le capital minimum dépend d’abord de la structure choisie : une raison individuelle n’exige aucun apport légal, tandis qu’une Sàrl et une SA requièrent des montants différents. Avant de mobiliser une épargne ou de chercher des investisseurs, il faut donc distinguer capital social, frais de constitution et argent nécessaire au fonctionnement.
Pour préparer la création d’entreprise à Genève, examinez aussi les responsabilités, la gouvernance et les besoins futurs de financement. Ces questions à poser avant de créer une entreprise permettent d’éviter un choix juridique coûteux ou difficile à modifier.
A retenir :
- Raison individuelle sans capital minimum légal
- Sàrl avec CHF 20 000 intégralement libérés
- SA avec CHF 100 000, dont CHF 50 000 libérés
- Frais de constitution distincts des fonds propres
- Choix juridique lié aux risques et aux investisseurs
Capital minimum entreprise à Genève : quel montant prévoir ?
Le premier arbitrage porte sur les fonds à réunir et sur la part réellement immobilisée lors de la constitution. Selon le Code des obligations suisse, la SA exige un capital-actions de CHF 100 000, avec au moins CHF 50 000 libérés.
Capital social minimum selon la forme juridique
Pour comparer les montants, il faut séparer les exigences légales du budget administratif, car le capital n’est pas un frais perdu. Selon les articles 621 et 632 du Code des obligations, la constitution d’une SA permet une libération partielle, contrairement à celle d’une Sàrl.
| Forme juridique | Capital exigé | Libération à la création | Responsabilité principale |
|---|---|---|---|
| Raison individuelle | Aucun minimum légal | Sans objet | Patrimoine personnel engagé |
| Sàrl | CHF 20 000 | Intégralement libéré | En principe limitée au capital |
| SA | CHF 100 000 | Au moins CHF 50 000 | En principe limitée au capital |
| SA avec capital entièrement libéré | CHF 100 000 | CHF 100 000 | En principe limitée au capital |
Selon le registre du commerce genevois, l’inscription officialise la création de la société, après les démarches de constitution requises. Les fonds déposés sur un compte de consignation deviennent disponibles à la société après son inscription.
Frais de création d’entreprise et trésorerie
Le capital social minimum ne doit pas être confondu avec les frais de création d’entreprise, qui couvrent notamment le notaire et l’inscription. Ces montants indicatifs varient selon le dossier, les statuts et l’accompagnement retenu.
Pour clarifier le budget initial, voici les principaux postes à anticiper avant de fixer le montant des fonds propres.
- Acte notarié : environ CHF 2 000 à 3 000 pour une SA
- Inscription au registre du commerce : environ CHF 600
- Publication officielle : environ CHF 200
- Accompagnement fiduciaire : environ CHF 2 000 à 4 000
Un projet qui ne prévoit que le minimum légal peut manquer de liquidités pour payer les premiers salaires ou fournisseurs. La question du financement conduit donc naturellement à comparer les formes juridiques et leurs obligations.
Choix de la forme juridique : comparer Sàrl et SA
Une fois le budget posé, le choix de la forme juridique dépend surtout du risque, du nombre d’associés et des ambitions de croissance. La création de Sàrl à Genève convient souvent aux projets qui recherchent une structure encadrée avec un capital inférieur à celui d’une SA.
Création de SA à Genève pour accueillir des investisseurs
Dans une SA, les actionnaires détiennent des actions et la société possède un patrimoine distinct du leur. La forme peut faciliter l’entrée d’investisseurs, mais elle impose une assemblée générale, un conseil d’administration et, en principe, un organe de révision.
Selon les règles suisses, une petite société peut renoncer au contrôle restreint sous conditions, notamment avec l’accord de tous les actionnaires et moins de dix emplois à plein temps. Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société.
Pour une activité de conseil à trois associés envisageant une levée de fonds, la SA peut offrir une structure adaptée. Une convention d’actionnaires précise alors les décisions réservées, les départs et les modalités d’entrée de nouveaux associés.
Questions de décision avant de signer les statuts
À l’inverse, une activité portée par quelques associés peut préférer la simplicité relative d’une Sàrl. Avant de choisir, mettez en regard les besoins concrets de l’entreprise et les obligations de chaque structure.
Quelques vérifications aident à rendre cet arbitrage plus solide et à éviter une décision prise uniquement pour l’image de la société.
- Risque professionnel et séparation des patrimoines
- Besoin d’investisseurs ou d’une future levée de fonds
- Nombre d’associés et règles de prise de décision
- Capacité à financer la constitution et l’activité initiale
Une forme juridique pertinente aujourd’hui peut devenir contraignante si l’entreprise grandit rapidement. Les démarches et leur calendrier méritent donc d’être examinés avant le dépôt du capital.
Inscription au registre du commerce : étapes et calendrier
Après le choix de la structure, la constitution suit un ordre précis, particulièrement pour une SA ou une Sàrl. Selon le registre du commerce de Genève, les sociétés de capitaux doivent être inscrites pour acquérir leur existence juridique.
Étapes de création et documents à préparer
Pour une SA, les fondateurs définissent d’abord les statuts, l’actionnariat et le conseil d’administration. Le capital libéré est ensuite déposé sur un compte de consignation avant la signature de l’acte authentique devant notaire.
La séquence ci-dessous donne un repère pratique ; des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation des fondateurs.
- Rédiger les statuts et définir les organes de la société
- Ouvrir le compte de consignation et déposer le capital libéré
- Signer l’acte constitutif devant notaire
- Déposer la demande d’inscription au registre du commerce
- Organiser les affiliations sociales et l’inscription à la TVA si nécessaire
La constitution prend généralement trois à quatre semaines lorsque le dossier est complet, sans garantie d’un délai identique pour chaque cas. Une préparation tardive des statuts ou des justificatifs peut repousser la mise en activité.
Financement de la création d’entreprise et impôts
Le financement de la création d’entreprise doit couvrir le capital libéré, les frais administratifs et les premières dépenses d’exploitation. L’équipe fondatrice doit aussi décider si elle apporte les fonds, sollicite un crédit ou prévoit une entrée d’investisseurs.
À Genève, le taux effectif combiné d’imposition du bénéfice d’une SA est estimé autour de 14 %, mais le résultat dépend notamment de la situation fiscale applicable. Les dividendes peuvent ensuite être imposés chez les actionnaires, ce qui justifie de comparer rémunération et distribution avec un spécialiste.
Selon l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement à la TVA dépend des règles applicables et du chiffre d’affaires imposable, avec un seuil général de CHF 100 000. Vérifier ces obligations avant les premières factures aide à préserver une trésorerie déjà sollicitée par le lancement.
Source : Code des obligations suisse, articles 621 et 632 ; Registre du commerce de Genève, informations sur l’inscription des sociétés ; Administration fédérale des contributions, informations sur la TVA.